Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :

Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue à la portion de la route départementale 980 située sur la commune de Tournefeuille, du PR 1 + 700 au PR 2 + 890.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.